Jeudi 29 Juin 2023 , salle du Conseil Municipal de Fuveau.

Représentants la SCP (Société du Canal de Provence):
Monsieur Bruno De Pierre Délégué territorial des Bouches du Rhône,  Maitrise d’ouvrages, relations avec les institutions.
Monsieur Pascal Cole Service Maitrise d’ouvrages.
Madame Mathilde Dubois en charge des procédures des demandes foncières.

Un PowerPoint a été projeté durant la réunion (Voir le PPT)

Le but de la réunion est de comprendre la démarche, l’enquête publique et les conséquences pour les propriétaires riverains du canal, le dossier DUP .

DUP = Déclaration d’Utilité Publique.

Normalement tous les propriétaires de terrains concernés dont la propriété se situe à proximité, ou mitoyenne ou au-dessus du parcours du canal de Provence doivent avoir reçu un courrier en recommandé avec accusé de réception. Si ce n’est pas le cas il est prié de contacter la SCP, au plus vite.

Dans les Bouches du Rhône il y a 2500 parcelles de terrains concernées pour environ 1800 propriétaires et à Fuveau environ 500 parcelles sont concernées.

Après un bref historique du Canal de Provence et l’origine des eaux qui viennent du Verdon, des Lacs de sainte Croix, Quinson, Bimont et Esparron, on nous explique que cette eau est destinée à l’irrigation, l’arrosage des jardins, la protection contre l’incendie, les process industriels mais également la consommation domestique, l’eau ainsi prélevée est appelée « eau brute ».

Voici le lien vers la carte des réseaux du Canal de Provence              https://moncompteclient.canaldeprovence.com/_map/front/?m=res

Cette eau « brute » destinée à la consommation domestique a un intérêt stratégique pour la population et à l’initiative de l’ARS depuis 2011 est soumise au code de la santé publique, elle entre dans un périmètre de sécurité publique.

Le décret du 23 Juillet 1977 qui règlementait les périmètres autour des retenues d’eau a été étendu aux ouvrages (le canal de Provence) en 2011, les terrains privés sur et autour des ouvrages sont donc concernés par des restrictions et des principes de servitudes.

La SCP a pris en charge cette mesure ainsi que les acquisitions de terrains.

Toutes ces mesures doivent également être prises en compte par les propriétaires concernés.

Toute malveillance dans certains périmètres sera passible du code pénal.

Les étapes du dossier :
Etape 1 : l’ARS (Agence Régionale de Santé) désigne un hydrogéologue agréé (HGA) il est responsable de la protection et décide des mesures à prendre en fonction du secteur autour du canal.

Etape 2 :
– Consulte les données et études de la SCP et visite les ouvrages.
-Rend un avis, définie des périmètres de protection PPI (Périmètre de protection immédiate) PPR (Périmètre de protection rapprochée) les limites et la règlementation.

Etape 3 : c’est l’enquête publique du 13 Mars au 14 Avril 2023 (aujourd’hui terminée)
L’ARS et la SCP remettent à la préfecture un rapport.
Le dossier DUP (Déclaration d’Utilité Publique) est réalisé pour l’enquête publique
La préfecture crée une commission d’enquête avec la SCP pour réaliser l’enquête publique
La Commission d’enquête donne les avis et recommandations.

Etape 4 : Le projet devient un arrêté préfectoral (il n’est pas encore publié aujourd’hui).
Cet arrêté préfectoral intègre les avis de l’hydrogéologue et de la commission d’enquête.

• • En ce qui concerne le Périmètre de Protection Immédiate (PPI), 9 propriétaires dans le 13 sont concernés dont 2 à Fuveau. En conséquence ils devraient être expropriés, comme expliqué sur la diapo suivante :
  • 

    Périmètre de protection immédiate exposé à la réunion.

    

  • Prescriptions PPR Proximal (PPRP) pour les cuvettes, siphons et les souterrains attenant aux cuvettes Les interdictions sont les suivantes :
    • la mise en œuvre d’assainissements autonomes et leurs rejets,
    • les constructions et l’extension des constructions existantes,
    • La plantation des végétaux d’ornement dépassant 2 mètres de hauteur, limitant les parcelles de riverains,
    • les forages d’eau, les puits,
    • l’ouverture de tranchées supérieures à 1 m,
    • le comblement de cavités naturelles ou non,
    • le stockage de déchets de toute nature,
    • le stockage de produits dangereux (hydrocarbures, engrais, pesticides, herbicides, fongicides, produits Pharmaceutiques, substances phytosanitaires),
    • l’emploi de désherbants ou engrais chimiques

     

    Prescriptions PPR Distal (PPRD) pour les cuvettes, siphons et les souterrains attenant aux cuvettes

    – Restent interdits : les forages d’eau et les puits.

    – Sont autorisés :

    • le passage de voiries et de conduites enterrées < 3 m,
    • la plantation de végétaux d’une hauteur adulte > 2 m,
    • l’utilisation d’engrais et de produits phytopharmaceutiques à faible risque et produits utilisés pour

    L’agriculture biologique,

    • le stockage de produits dangereux sous condition de mise en place de cuves à double enveloppes et de bacs de rétention étanches,
    • la possibilité de constructions légères (cabanons, garages, appentis, piscines de faible profondeur),
    • la réalisation d’assainissements non collectifs sauf sur les berges en déblais.

     

    Prescriptions PPR Proximal (PPRP) pour les galeries

    Les interdictions sont les suivantes :

    • le fonçage de puits ou forage, quelle que soit leur profondeur,
    • les excavations au-delà de 3 m de profondeur,
    • le comblement de cavités naturelles ou non,
    • le stockage et dépôts d’ordures ou matériaux de toute nature,
    • le stockage de produits dangereux et polluants sauf si dispositifs avec double enveloppe ou bassin de rétention,
    • les assainissements non collectifs et leurs rejets,
    • la stabulation des animaux,
    • les constructions à usage collectif ou individuel, conduites souterraines, modification de voies de circulation, aménagements divers destinés au tourisme et aux loisirs.

     

    Prescriptions PPR Distal (PPRD) pour les galeries

    – Restent interdits :

    • le fonçage de puits ou forage, quelle que soit la profondeur,
    • le stockage de produits dangereux et polluants sauf si dispositif avec double enveloppe ou bac de

    rétention d’un volume au moins égal au volume stocké,

    • les excavations au-delà de 5 m de profondeur.
    • 
      • • Indemnisations
        •  L’arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection sera le point de départ des instructions des demandes d’indemnisation.
        • Les demandes d’indemnisations seront étudiées :
          – si accord amiable : protocole entre la SCP et le propriétaire
          – si pas d’accord amiable : saisine du juge de l’expropriation (seul juge compétent pour fixer les
          Indemnisations)
        • Quelques questions posées par le public :
        • Les Canaux EDF (barrages hydroélectriques) ne sont pas soumis aux mêmes règles de sécurité, quel intérêt de règlementer le canal de Provence si en amont rien n’est fait ? ce n’est pas logique ?
        • Réponse : la SCP le regrette.
          • Que se passe-t-il si une habitation située dans le périmètre de sécurité brule ou est détruite ?

          Réponse : elle peut être reconstruite à l’identique, l’existant n’est pas touché par la règlementation.

          • Est-ce qu’il y a des différences dans la délimitation des périmètres de sécurité en fonction de la topologie du terrain ?

          Réponse : oui les délimitations de périmètres de sécurité dépendent de la topologie du terrain amont ou aval, si par exemple l’habitation se situe en contre bas du canal, la distance de sécurité sera réduite.

          • Quelle est la procédure pour contester le rapport de l’hydrogéologue ?

          Réponse : il n’y a pas de procédure

          • Les propriétaires peuvent-ils voir au cas par cas avec la SCP ?

          Réponse : c’est très difficile…

          • Le rapport est-il attaquable ?

          Réponse : il peut être contesté mais il faut attendre la sortie de l’arrêté préfectoral.

          • Quand sera publié l’arrêté préfectoral ?

          Réponse : à la rentrée prochaine ou avant la fin de l’année 2023.

          • Qui finance ce projet ?

          Réponse : c’est la SCP qui prend en charge le financement et les dédommagements aux propriétaires.

          • Quel délai pour faire une demande de dédommagement ?

          Réponse : 4 ans.