Cette réunion fait suite à la demande des 8 CIQ de Fuveau dans le cadre de la coordination .
Début 2023, Chaque CIQ avait demandé à ses adhérents, des questions à poser sur les OLD et la Forêt.

La réunion s’est tenue le MARDI 12 DECEMBRE 2023 à 9H30 Salle du Conseil Municipal de la MAIRIE FUVEAU.
Les intervenants de l’ONF et de la Mairie, répondront au fur et à mesure au cours de la réunion. Les questions/réponses se trouvent à  la fin de l’article.

 

Cette rencontre se déroule en présence de Madame Le Maire, d’élus, de la police municipale, de services municipaux et de l’Office National des Forêts (O.N.F.)
Sont notamment présents :
Pour la Mairie : Madame le Maire BONFILLON Béatrice et ses adjointes Mesdames VEUILLET, BAGOUSSE et PARAYRE et Monsieur Christophe CASA.
Pour la Police Municipale : Madame la cheffe de Police Madame BOZONNIER et Monsieur OBERT
Pour l’ONF : Monsieur COQUILLAT Mathieu
Les 8 CIQ de Fuveau, représentés en grand nombre.

 

 

9h30, Madame le Maire, ouvre la séance et donne la parole à Mr COQUILLAT de l’O.N.F. qui se présente et déroule une présentation sous PowerPoint.

En qualité de technicien de la gestion des forêts communales et départementales, il a en charge 7 communes sur la partie de la Sainte Victoire dont FUVEAU.

*OLD : acronyme d’ Obligations Légales de Débroussaillage.

 

 

 

 

Les principes généraux du débroussaillement les distances règlementées autour des voies et des maisons individuelles, et les raisons sont évoquées tout le long du déroulé des diapositives.

La brochure explicative qui résume les principes généraux est disponible au téléchargement:  https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/28182/167606/file/Plaquette_OLD_BdR.pdf ).I

 

Ici le Schéma autour d’une maison individuelle qui représente le cas le plus simple.

Il ne s’agit pas de tout raser autour de sa ou ses constructions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Les raisons, les risques:
Les départs de feu qui peuvent être induits: tout ce qui peut provoquer un départ de feu : travaux, barbecue, cigarettes, foudre etc.
et peuvent être subis avec des conséquences : destruction de forets, destruction de bâtiments mise en danger des personnes etc.

Les statistiques:

• La prévention

Les Obligations Légales de Débroussaillements ou OLD, sont les principales règles de prévention contre les risques d’incendie et de protection des personnes et des biens.

Qui est concerné ?   tout propriétaire de construction ou installation de toute nature (Maison, hangar, cabanon etc.) située dans une zone exposée au risque incendie de forêt (massif forestier + une bande de 200 mètres qui l’entoure)

Presque toute la commune de Fuveau est concernée, ci-après la carte d’une partie de Fuveau DDTM 13 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, pour le département entier cliquer sur le lien : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=907372ea-8252-47e4-8d0f-757115a73494

En vert clair espaces concernées par les OLD, Vert foncé massifs exposés aux incendies et Blanc non concernés, on constate que presque toute la commune serait concernée .

 

La Carte à l’échelle nationale au lien suivant  https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement )

 

 

 

 

• Les propriétaires concernés doivent débroussailler autour de leur construction ou installation de toute nature (Maison, hangar, cabanon etc.) suivant la règle exposée sur le schéma suivant
• Il ne s’agit pas de tout raser autour de sa ou ses constructions, il faut le faire en respectant certaines règles schématisée sur ces images, des petits bosquets sont admis de même que des clôtures végétales et arbre épars mais à plus de 3 mètres de la construction. (lire également les réponses dans le chapitre questions réponses)

Schéma de principe général ci-après

Si la zone à débroussailler dépasse la limite de propriété,  le propriétaire a l’obligation de débroussailler sur la ou les propriétés voisines toujours dans la limite de 50 mètres autour de sa construction et à condition d’avoir l’autorisation du propriétaire voisin, vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’autorisation. En cas de doute ou de refus de ce dernier, vous pouvez lui envoyer le formulaire rempli (formulaire à télécharger) s’il refuse,  prendre contact avec la Police municipale .

Vous pouvez télécharger l’arrêté préfectoral (arrêté préfectoral Arrêté n °2014316-0054)

Cas particulier du voisin qui n’a pas de construction sur son terrain et/ou qui ne veut pas entretenir son terrain, c’est possible, il en a le droit : L’OLD ne lui étant pas imposé légalement c’est au propriétaire ayant la construction de procéder au débroussaillage, pour protéger ses biens en cas d’incendie.

Pour le cas ou on ne connaît pas le voisin propriétaire, il faut faire une recherche au cadastre soit par internet https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do  , soit en allant à la mairie, éventuellement se faire aider par la Police Municipale.

En cas de difficultés on peut faire remonter le problème en s’adressant à la mairie à l’adresse : rsce@mairie-fuveau.com

Quelques règles schématisées entre voisins…

A savoir : la prévention se fait également sur la profondeur des massifs forestier avec le PIDAF Plan Intercommunal de Débroussaillement et d’Aménagement Forestier, et les ouvrages DFCI Défense de la Forêt contre les Incendies, qui comprennent des pistes, des zones de croisement, des aires de retournement, des citernes, des barrières et une signalétique spécifiques ces pistes ont le statut de voies spécialisées, non ouverte à la circulation générale. Elles permettent l’accès en profondeur dans les massifs forestier en cas d’incendie.

• Le brulage des déchets verts est autorisé

Sous certaines conditions énumérées dans le document ci-après.

Mais attention, à Fuveau, il faut demander un accord à la Mairie et le brulage se fait de 10h à 15h30 seulement, mais il y a lieu de prendre plusieurs précautions, comme analyser l’intensité du vent, avoir un tuyau d’eau proche etc. l’email pour contacter le service règlementation, Madame Cathy BERNARD soit rcs@mairie-fuveau.com

• OLD particulières : Lignes électriques et voies ferrée

Sont à la charge du gestionnaire du réseau (arrêté préfectoral n °2014316-0054 article 10)

• La législation :

Qui peut procéder au contrôle des OLD sur le terrain ?
-Des agents en service à l’Office national des forêts,
-Des gardes champêtres,
-Des agents de police municipale
-Des agents publics habilités par une disposition du code de l’environnement (gardes-chasse, gardes-pêche, agents des parcs nationaux, …), ou d’autres agents publics habilités par la loi,
-Des gardes des bois et forêts des particuliers

Schéma de mise en œuvre de la législation:

Le non-respect des obligations de débroussaillement est passible d’une amende de classe 4 (750 €) ou de classe 5 (1 500 €).
L’autorité administrative peut décider, si nécessaire, d’effectuer les travaux d’office aux frais du propriétaire défaillant.
En cas d’incendie, la responsabilité d’un propriétaire peut être engagée s’il n’a pas respecté ses obligations de débroussaillement.

• Liste de questions préparée par les CIQ de Fuveau.

Questions / réponses

• Sècheresse = Conseils sur les plantations à privilégier: Réponse, Pour notre région, compte tenu du climat il est préférable de faire le choix d’espèce comme : le Frêne à fleur, le pistachier, l’arbousier, le chêne vert, les érables de Montpellier.
• Doit-on obligatoirement abattre un arbre chêne de 100/200 ans qui est proche de la Maison ? Les OLD m’imposent d’abattre un arbre qui se trouve à 1 m de la maison, avec ses branches au-dessus du toit. C’est un chêne blanc de 150 à 200 ans d’âge. Je ne parviens pas à m’y résoudre. Existe-t-il un moyen de le sauvegarder ? sanction en cas de non-respect ? Où est la préservation de la biodiversité: Réponse il est conseillé de l’abattre ou de bien l’élaguer.
• Savoir ce qui est mis en œuvre concernant les chenilles processionnaires et quelles sont leurs recommandations pour s’en prémunir: Réponse, les nids à mésanges et les ceintures marchent bien.
• Le problème des propriétaires qui ne respectent pas leurs obligations OLD et qui sont sans réponse aux injonctions et/ou injoignables par la mairie Réponse, c’est l’ONF ou la Police Municipale qui est en charge de sanctionner, l’amende prévue par les contraventions de cinquième classe, soit 1 500 euros maximum, ou 3 000 euros en cas de récidive (C. for., art. R. 163-3 (1)).
• Certaines parcelles NL de notre territoire ont des arbres morts, couchés au sol et le risque incendie fait peur aux riverains (qui constatent à certains endroits des vestiges de feu de camp). Certaines appartiennent probablement à la MAIRIE:  Réponse l’OLD reste de vigueur pour le propriétaire dans la limite des 50 mètres
• La problématique des parcelles laissées sans aucun entretien par leurs propriétaires est très réelle. Certains propriétaires attendent simplement que le débroussaillage soit fait par les propriétaires voisins au titre de la réglementation des 50 mètres en limite de propriété ! Cette loi, totalement injuste, permet ainsi à certains propriétaires de s’exonérer de l’OLD en s’appuyant sur les obligations imposées aux voisins ce qui est totalement injuste ! Que peut-on faire contre cela ? Réponse : c’est la loi, il faut la respecter.
• Le passage des sangliers et les problèmes causés: Réponse signaler à la mairie et voir avec son assurance habitation.
• Sylvopastoralisme (pâturage sous forêt) ce genre de gestion pourrait participer à l’OLD, louer les services de 3-4 chèvres pour nettoyer ? Réponse, l’usage de moutons est fréquent mais pas les chèvres elles mange tout.
• Renouvellement des forêts. Réponse la cohabitation Chêne blanc et pin d’Alep une rotation de foret se fait sur 10 à 20 ans, après un feu la régénération se fait naturellement sans intervention humaine.
• Récupération de bois mort et action sur les arbres qui doivent être abattus, par qui ? ONF ? quantité minimum ? Avec la crainte d’incendie. Réponses, il est interdit de récupérer le bois chez son voisin, il faut impérativement une autorisation de son voisin, On peut récupérer du bois mort dans les forêts communales mais on

          ne peut le débiter que à côté de son véhicule (une autorisation est à demander en mairie qui l’accorde sans problème), c’est un droit ancien qui se nomme le droit d’affouage,              un droit séculaire inscrit dans le code forestier. C’est un mode de jouissance des produits des forêts communales et sectionales afin que les habitants disposent de bois de            chauffage pour leurs besoins domestiques propres. Mais il ne faut pas couper le bois avec sa tronçonneuse… !

A savoir : Tous les 20 ans l’ONF éclaircit les forêts.

Toutes les questions n’ont pu être traitées faute de temps, mais les réponses se trouvent dans les documents préfectoraux et dans la vidéo en Annexes.

• Pour plus d’informations :

Vous pouvez télécharger : le guide complet 2019 (2019_Guide_Technique_Debroussaillement)
L’arrêté préfectoral de bouches du Rhône 2014 (Arrêté n °2014316-0054)

Fin de la réunion 12h00

Documents de cet article : diapositives de l’ONF exposées pendant la réunion et documents de la préfecture des Bouches du Rhône.

Annexes :

1) Vidéo : https://youtu.be/7988uMqrtmE?feature=shared

2) Résumé des points principaux et particularités
Débroussaillement obligatoire dans le rayon de 50 mètres autour des constructions (pouvant être porté localement à 100 mètres sur décision justifiée du maire de la commune).:
Distance minimale entre houppiers : 2 mètres, ou conservation d’îlots de moins de 50 m² (valeur surprenante car elle correspond à un cercle de rayon 4 mètres !!!). Espacés d’au moins 5 mètres et à plus de 20 mètres des constructions.
Pas d’arbre ni de branche à moins de 3 mètres d’une ouverture de construction, d’un élément apparent de charpente ou surplombant le toit.
Élagage des arbres sur 2 mètres de hauteur.
Gabarit sans végétation d’une hauteur de 4 mètres sur les voies ouvertes à la circulation publiques et les voies privées menant à une construction
Débroussaillement sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre des voies privées menant à une construction.
Élimination de tous les rémanents des opérations de débroussaillement.
Quelques dérogations : arbres remarquables, haies, terrains agricoles et vergers.
Cas particuliers :
Les coupes d’arbres dans un site classé sont soumises à autorisation préfectorale,
Dans le Parc National des Calanques certains travaux liés au débroussaillement sont soumis à l’autorisation du directeur du Parc.