Gestion de la voirie : Qui fait quoi ? à qui s’adresser ?

Notre secteur est entouré par 3 voiries qui sont départementales (RD 96, RD 46, RD 56E), pour le reste du réseau est constitué de voiries communales, chemin ruraux et chemin privés .
Les voiries communales seront transférées à la Métropole (Conseil de territoire du pays d’Aix) en janvier 2020. Il y aura probablement une période de transition.

Les Routes Départementales sont gérées par le Département mais la signalisation des RD en agglomération (passage protégés, feux, régimes de priorité, etc.) reste de la compétence du maire ou de la Métropole, tout comme les trottoirs, l’éclairage, etc.

Hors agglomération, le Département ne fait pas d’éclairage, de trottoirs, de ralentisseurs, de passage protégé et de feux tricolores.

Modalités d’intervention suivant l’état, communal ou privé, des Voiries

L’état des chemins et les modalités d’intervention sur les chemins privés :

• L’étude à été menée à la demande du Conseil de Territoire 2 (CT2) de la Métropole Aix-Marseille-Provence et sur son propre cahier des charges.
• Il s’agit d’un inventaire complet des chemins communaux en utilisant une nomenclature qui permet une comparaison de l’état des chemins entre les différentes communes. Il s’en suit un certain nombre de statistiques et de tableaux à analyser.
• Les compétences sur les voiries communales devraient être transférées à la métropole en 2020, mais les mairies souhaitent conserver les compétences de proximité (Zone urbanisée).
• Il a également été dit qu’à partir de 3 maisons sur un chemin privé, il ne peut pas être fermé pour des raisons de sécurité (incendie, samu, etc..), que même en cas de transfert de compétences à la métropole, la commune conserve le pouvoir de police sur la voirie communale et la responsabilité en cas d’accident lié à un nid de poule par exemple.

Voirie Communale

Définition Voie Communale : (Code de la voirie routière)– C’est une Voie publique du domaine PUBLIC de la Commune. Cette voie est inaliénable (ne peut être cédée) et imprescriptible (ne peut être acquise par la possession).
– Toutes les décisions relatives à son emprise (classement, déclassement, alignement, aliénation, agrandissement, redressement, remembrement…) doivent obligatoirement faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal après enquête publique.
– Son entretien est assuré par la Commune (dépenses obligatoires).

Les Trottoirs :

Il existe une loi de 2005, un décret et un arrêté d’application qui imposent des règles d’aménagement (normes PMR) qui concernent, pour la voirie située en agglomération, les cheminements (trottoirs), le stationnement, les passages protégés par feux, et les arrêts de bus. Cette réglementation concerne le droit à l’accessibilité des voies publiques des personnes à mobilité réduite et bénéficie bien sûr également aux valides.
Il faut être conscient que chaque individu est susceptible de devenir un jour une personne à mobilité réduite.
Normes PMR : Voir le document complet « Une voirie accessible » du Ministère de l’Ecologie, du Développement, et de l’Aménagement Durable.

Pour les trottoirs, les principales règles sont les suivantes :

• Largeur de trottoir recommandée est de 1,8 m.
• Minimum 1,40 m entre obstacles latéraux (poteaux, murs, bordures de trottoir, etc.),
• Peut être réduit à 1,20 m en absence d’obstacles latéraux (cas des chemins bordés d’espaces verts).
• La hauteur libre doit être de 2,20 m sous panneaux de signalisation.
• Le dévers doit être <2% et la pente générale <à 5%.
• A partir d’une pente de 4%, il faut un palier de 1,40 m tous les 10 m. Au-delà de 5% (si impossibilité topographique), il faut réduire la distance entre paliers.

Les ralentisseurs : Normes à respecter

Les ralentisseurs doivent être conformes à la norme Afnor NF P 98-300 de juin 1994. La non-conformité entraîne la mise en cause de la commune ou de la Métropole sur le plan civil (réparation véhicule endommagé) et pénal (dommages corporels).
Le Département ne réalise pas de ralentisseur sur son réseau hors agglomération.

• En agglomération, ils ne doivent pas dépasser 10 centimètres de hauteur.
• Les ralentisseurs de type dos d’âne doivent avoir une longueur de 4 mètres.
• Les ralentisseurs de type trapézoïdal sont composés de deux pentes de 1 à 1,4 mètres et d’un plateau de 2,50 à 4 mètres (à 5% près).
• Il existe aussi « les coussins berlinois », dalles en plastique fixées sur la chaussée qui permettent au bus et camion de passer entre les coussins pour éviter l’inconfort et le bruit des bennes.
• Il est interdit d’implanter un passage piéton sur un ralentisseur de type dos d’âne, et à l’inverse, le ralentisseur trapézoïdal comporte obligatoirement un passage piéton.

Dos d’âne ou ralentisseur de type trapézoïdal ?
Prendre connaissance des caractéristiques et des conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal : le Décret n°94-447 du 27 mai 1994
Pour plus de précisions voir  le dossier complet : Quelles normes pour les ralentisseurs sur la voie publique ?

Autre Voirie

Définition des Chemins Ruraux : (Code rural)
– Ce sont des chemins qui font partie du domaine PRIVE de la Commune, donc qui appartiennent à la Commune, et sont toujours situées hors agglomération (hors d’une zone urbaine).
– ils n’ont pas fait l’objet d’une procédure de classement (enquête publique, délibération), et n’ont pas été classés comme voies communales.Ils sont affectées à l’usage public.
– Leur entretien peut être assuré par la Commune, mais ce n’est pas une obligation légale. Par contre la Commune a un devoir de police et de conservation (c’est à dire de vérification des règles de circulation et de son état pour une bonne circulation du public).

Définition des Chemins Privés :
Voies du domaine PRIVE dont l’usage peut être privé ou public.

1. Usage privé : c’est un chemin privé, indiqué comme tel. (chemin privé, passage interdit). Il peut être barré (portail, barrière).
2. Usage public : c’est un chemin passant sur des parcelles privées. Mais un chemin privé peut être réputé ouvert au public à partir de la desserte de 3 habitations.

–  La commune exerce son droit de police sur ces chemins. L’entretien incombe aux propriétaires des voies, même si la commune peut contribuer, en vertu de l’intérêt général, aux dépenses d’entretien des voies privées, lorsque ces voies  sont ouvertes à la circulation publique par leurs propriétaires.

A savoir : Dans le cadre de l’amélioration de » l’environnement et de la sécurité » mais aussi afin d’encourager les riverains de ces chemins privés à les entretenir, la Municipalité subventionne à hauteur de 30% du montant hors taxes, les travaux de réfection (goudronnage), plafonnés à 5 500 €, avec conditions (avis services techniques). (Délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 1992).

Élagage des arbres et entretien aux abords des réseaux électriques (Propriétés privés/Domaine public) : Voir le PowerPoint mairie

Limitation de Tonnage sur la Commune de Fuveau

Tout savoir sur les tonnages autorisés sur les voiries de la commune de Fuveau, depuis décembre 2018 :

Voiries départementales

Plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des routes départementales :

En application de la Directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, le Département des Bouches-du-Rhône a mis en place un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) en 2016 visant les nuisances sonores engendrées par la circulation sur les routes départementales.
Ce Plan a été reconduit jusqu’en 2023 selon les recommandations de l’État.
Voir le dossier complet du Plan de Prévention sur le site du Département et des décisions prises.
L’Assemblée Départementale a reconduit le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement le 29 juin 2019 jusqu’en 2023.

Retrouvez l’intégralité des documents en téléchargement.
– Le Plan de Prevention du Bruit dans l’Environnement
– La Délibération du 25/03/2016
– La Délibération du 29/06/2019

Afin d’informer le public sur cette démarche, le Département organise une consultation électronique destinée à présenter les enjeux et les objectifs de ce plan.
Celle-ci se déroulera du 15 août au 15 octobre 2019. Les personnes intéressées sont invitées à formuler leurs remarques à l’adresse mail suivante : routes@departement13.fr

Pour notre quartier et Fuveau: le Département a identifié 67 zones sensibles au total dont la RD 96 entre le rond point de l’Europe et la Barque, et la RD 46 en traversée de Fuveau puis son prolongement vers la RD 6 ; et également la RD 6 (qui n’est pas dans le périmètre du CIQ St François).
Sur ces zones la mise en place d’une couche de roulement à faible émissivité acoustique dit « enrobé acoustique » serait prévue selon le PPBE lors du renouvellement des enrobés : couche de 2,5 cm d’épaisseur avec formulation spéciale, notamment pour les sections où la vitesse est > à 50 km/h.

L’atténuation suite au changement du revêtement est la suivante : 50 km/h de l’ordre de 3 dB(A), 70 à 90 km/h de 3 à 5 dB(A) et 110 à 130 km/h supérieur à 5 dB(A). Pour mémoire l’atténuation n’est pratiquement pas sensible à l’oreille en dessous de 3 dB(A).