PPR Minier : Quelles conséquences pour le quartier Saint-François ?
Rappel : le dossier d’enquête (rapport de présentation, cartes des zonages, règlement et rapport d’étude) et le registre d’observations sont disponibles en mairie et sur le site de la préfecture jusqu’au 16 décembre 2021.
Vous pouvez rencontrer le commissaire enquêteur et déposer vos observations sur le registre d’enquête (voir modalités de l’enquête)
Le PPR Minier, éventuellement modifié suite à la présente enquête, sera approuvé par arrêté préfectoral et annexé aux documents d’urbanisme pour valoir servitude d’utilité publique.
Le PPR Minier est constitué d’une carte de zonage du risque minier résiduel et d’un règlement fixant des règles particulières de construction, d’aménagement et d’exploitation des bâtiments visant à assurer la sécurité des biens et des personnes.
EN QUOI LE QUARTIER SAINT FRANÇOIS EST-IL CONCERNE ?
Une partie du quartier Saint François est concernée par un risque « d’affaissement à caractère souple d’intensité très limité » sur des secteurs urbanisés ou non (VERT sur la carte de ZONAGE ci-dessous).

Ce zonage VERT correspond à la présence d’un réseau de galeries minières profondes (près de 300 mètres) exploitées en laissant des vides résiduels et dont on n’est par conséquent pas certain que le mécanisme de comblement par effondrement naturel est totalement achevé. Il s’ensuit un risque de déformation préjudiciable pour l’occupation du sol en surface
QUEL RISQUE POUR LES HABITATIONS ?
L’aléa « d’affaissement à caractère souple d’intensité très limitée » identifié par les études, s’il se réalise, se traduit en surface par la formation d’une cuvette d’affaissement provoquant une mise en pente des terrains situés à l’intérieur de la cuvette. La mise en pente maximale en zone VERTE est estimée à 1%. Cette valeur est faible mais suffisante pour endommager les constructions.
QUEL RECOURS EN CAS D’ENDOMMAGEMENT D’ORIGINE MINIÈRE ?
L’État, qui se substitue à l’ancien exploitant, indemnise les préjudices résultant de l’activité minière (voir chapitre V.4 et V.5 du rapport de présentation), mais il y a de nombreuses conditions à remplir pour être éligible à indemnisation.
QUELLE CONSÉQUENCES POUR LA CONSTRUCTIBILITÉ ?
Dans le zonage VERT, il existe un risque de mise en pente <1%, les constructions neuves, les reconstructions et les extensions latérales sont AUTORISÉES sous réserve de respecter les conditions constructives de réalisation, d’utilisation, et d’exploitation (voir le règlement article II.5 page 47 à 49 et article V.1 page 57 à 65 pour les dispositions constructives simplifiées), afin de limiter le niveau d’endommagement de la construction (niveau N3 : dommages appréciables soit fissures légères visibles de l’extérieur, les portes et fenêtres sont coincées, les canalisations sont rompues…)
Les principales conditions sont les suivantes :
- étude technique spécifique (architecte, bureau d’études, expert…) jointe au dépôt de permis,
- conditions d’implantation et de voisinage,
- choix de la forme et des dimensions,
- mise en place de joints d’affaissement,
- choix des matériaux,
- renforcement de la superstructure (murs porteurs et chaînage),
- renforcement et profondeur d’ancrage des fondations,
- conception adaptée des éléments secondaires et non structuraux,
- conception adaptée des réseaux (énergies, eau potable, assainissement, communications,…) de manière à éviter les ruptures ou les fuites.
EN PARTICULIER :
- Construction limitée à R+1 (2 niveaux sans sous-sol)
- Hauteur d’étage maximum de 3m
- Longueur maxi 16m, largeur maxi 8m…
Pour information , le CIQ Saint François a déposé une observation ( numéro 3) sur le registre dématérialisé de l’enquête publique vous pouvez en prendre connaissance à l’adresse: https://www.registredemat.fr/pprm-fuveau/liste-observations