Exemple de ce qu’il est possible de faire pour protéger ses administrés dans d’autres communes !

10 septembre 2019 : Au moment ou le distributeur d’électricité (ENEDIS) n’est toujours pas en mesure d’apporter des garanties suffisantes en terme de santé publique, comme de satisfaction des usagers, au moment ou le compteur Linky fait face chaque jour à des détracteurs de plus en plus nombreux, certaines communes défendent leurs administrés de leur mieux, tandis que d’autres ….
Voir L’exemple de nos voisins à La Penne sur Huveaune.

Dernières informatons publiés dans la presse

N° de Point de Livraison facilement accessible, sur le compteurs Linky, pouvant faire courir un risque à l’usager :

Risque santé : Décision du Tribunal de Grande Instance de Toulouse 12 mars 2019

04 avril 2019, utilisation de menaces, pour intimider les abonnés : Les clients refusant l’installation du compteur électrique communiquant Linky devront payer les frais de relevé annuel du technicien (rep.min.N°9170, JOAN du 19/ 02/19).

21 Mars 2019, précision de date :
Les nouveaux compteurs devraient être installés sur la commune entre juin 2020 et juin 2021.

10 novembre 2018 , la position de l’actuelle municipalité

Mme le maire à qui nous avions posé la question suivante par écrit :
« Compte tenu de la controverse actuelle sur les nouveau compteurs communicants, quelle est la position de la commune sur cette question, et seriez-vous par exemple d’accord pour donner la possibilité aux Fuvelains qui le désirent de s’opposer à son installation prochaine ? »
Nous fait la réponse suivante :
 » ENEDIS nous indique que le déploiement des compteurs LINKY est prévu pour 2020 sur la commune de Fuveau. ENEDIS nous a précisé que si les compteurs sont situés dans un espace privé, le ou les propriétaires pourrons s’opposer à leur remplacement. « 

Notre commentaire :  La commune de Fuveau se retranche derrière ENEDIS et ne souhaite pas prendre position contrairement à d’autres communes dans le département, comme Martigues, Bouc Bel air, etc…. et 43 autres communes en région PACA.

Le Dossier :

Le Compteur Linky : C’est le nouveau compteur d’électricité que tous les gestionnaires de réseaux publics d’Electricité se doivent d’installer sur tout le territoire français en remplacement des anciens compteurs.

Enedis (anciennement ERDF) assurant 95 % de la distribution d’électricité en France, est particulièrement concerné ainsi qu’une centaine d’entreprises locales de distribution (ELD) qui assurent ces mêmes missions pour les 5 % restants

Cette mise en place a été confirmée par l’article R341-4 du code de l’énergie (Décret n°2015-1823 du 30 Décembre 2015) .

A ce jour environ 12 millions de compteurs ont déjà été remplacés sur les 35 millions de foyers en France.

Sur Fuveau et d’après ENEDIS, 121 compteurs Linky sont déjà posés, les poses à venir sont prévues en Janvier 2019, Avril 2019, Septembre 2019, Février 2020, Juin 2020 et Mai 2021. Voir la carte

Nous sommes donc tous concernés .

Pourquoi ce remplacement ?

A la suite d’une directive DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13-07-2009   (suivre le lien et lire le paragraphe 27 et 55) et d’après le dernier texte du 1^er Janvier 2018 du Code de l’Energie (article L341-4) , et pour résumer :

• Il doit permettre aux fournisseurs d’électricité de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée en incitant les utilisateurs à limiter leur consommation pendant les périodes ou la consommation est la plus élevée.
• Garantir aux fournisseurs l’accès aux données de comptages en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur.
• « Les coûts résultant de l’agrégation des données de comptage ne peuvent être facturés au consommateur et peuvent être facturés au propriétaire ou au gestionnaire de l’immeuble, sur une base non lucrative. »

Sur le site Enedis on peut lire « Le compteur communicant, Linky, est une nouvelle génération de compteur. Il transmet des données de consommation et reçoit des ordres à distance. Linky répond au besoin de modernisation des réseaux d’électricité en France. »

Le mode de communication direct est à courants porteurs en ligne protocole CPL G1 avec 2 fréquences dédiées, 63,3 kHz et 74 kHz et G3 entre 35,9 kHz et 90,6 kHz sur le réseau électrique basse tension.

Le mode de communication aérien  par réseau hertzien utilisant des antennes-relais de type GSM téléphonie mobile, installées sur des concentrateurs ERDF .

Qu’est ce que le TIC:

L’interface Télé-information client (TIC) des compteurs communicants possède différentes fonctionnalités qui pourraient permettre de faciliter la gestion de la consommation d’électricité au sein de chaque installation intérieure :  transmettre des messages courts et des messages ultra-courts qui peuvent être utilisés par des matériels en aval du compteur et gérer sept relais virtuels (aussi appelés contacts virtuels), ces messages pourraient aussi bien permettre la transmission de communications explicites au consommateur, ou bien d’informations codifiées, uniquement interprétables par ces appareils situés en aval du compteur. Les appareils électriques du foyer situés en aval du compteur (eau chaude sanitaire, produits blancs et bruns, véhicule électrique, gestionnaire d’énergie, etc.) pourront être pilotés par l’utilisateur ou par un opérateur qu’il autorisera..

Comment se présente ce compteur ?

• C’est un boitier de couleur jaune qui dispose d’un indicateur lumineux de consommation qui clignote en fonction de la quantité d’électricité consommée plus elle augmente plus il clignote rapidement.
• Un afficheur permet de visualiser des paramètres : nom du contrat, la puissance souscrite la puissance apparente consommée etc…
• Il possède un disjoncteur interne.
• Deux touches de défilement d’affichage + et -, la touche + est importante car elle permet de réactiver le disjoncteur interne au compteur.
• Un deuxième voyant indique si le compteur est coupé.
• Le compteur possède aussi un contact sec permettant la coupure automatique d’un appareil électrique en aval.

• 

Voir aussi les modes d’emploi : Linky monophasé et Linky triphasé.

Pourquoi ce compteur est il si décrié ? 

(Voir émission Envoyé spécial du 14-06-2018 sur France2)

Voir aussi cette vidéo engagée, certe, mais qui apporte des informations techniques très intéressantes. (vidéo très technique, un peu longue mais à voir jusqu’au bout…)

• Crainte pour la santé : d’après ses détracteurs son mode de communication CPL (Courants Porteurs en Ligne)  induit une exposition aux champs électromagnétiques, mais qui semblerait  très faible d’après l’ANSE (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire). Voir le rapport de l’ANSE.  La crainte vient aussi des réseaux hertziens utilisant des antennes-relais de type GSM téléphonie mobile, installées sur les concentrateurs ERDF au plus proche des habitations.
• Des consommateurs accusent le compteur Linky d’être à l’origine d’incendies ou de départs de feu dans leurs logements. Enedis dément, lire l’article de 60 millions de consommateurs :
• Il provoque des disfonctionnement sur des lampes tactiles qui se mettent à clignoter, Enedis semble avoir résolu ce problème en modifiant le réglage sur les compteurs.
• Pourrait perturber certains appareils (téléviseur, volets roulants, etc. ) Enedis n’a pas trouvé de lien avec le compteur….
• Certains appareils ne fonctionnent plus après l’installation du compteur, la raison peut être liée à la coupure électrique sauvage suite à l’installation du compteur, il faudra être prévoyant en arrêtant tous les appareils avant la coupure électrique, sinon certains appareils pourraient tomber en panne, une réparation est alors nécessaire, ne pas hésiter à demander un dédommagement à Enedis, justificatif(s) à l’appui. l’entreprise chargée du remplacement du compteur doit informer le client au moins 3 jours avant la semaine prévue pour l’intervention.
• Des coupures électriques à répétition après l’installation, si vous avez souscrit une puissance et un montant d’abonnement correspondant, votre disjoncteur a dû être réglé en conséquence et si vous dépassez la puissance souscrite le disjoncteur interne à Linky coupe le courant. En fait les anciens compteurs acceptaient des dépassements de sorte que vous pouviez très bien dépasser sans disjoncter. Les nouveaux compteurs Linky sont beaucoup plus précis et sensibles, Dans ce cas Enedis soutient que le disjoncteur de l’abonné est défectueux ou sur-calibré, d’après Enedis 1% des disjoncteurs actuels sont défectueux. Les abonnés sous-tarifés (qui n’ont pas souscrit une puissance suffisante) vont devoir passer à une puissance supérieure d’où un surcoût d’abonnement. Mais il faut savoir aussi que Linky mesure la puissance consommée en KVA : puissance apparente qui est plus élevée que la puissance active mesurée par l’ancien compteur en KW, la puissance apparente KVA aussi appelée réactive, provient d’appareils équipés de bobinages comme les moteurs, transformateurs et certains composants informatiques.
• La consommation augmente après la pose du compteur, il est possible que l’ancien compteur dysfonctionnait. On vous conseille d’utiliser la calculette du site Energie-Info qui permet d’estimer la consommation d’un foyer. Peut aussi être causé par la mesure de la puissance apparente KVA.

• Apparemment le compteur ainsi que sa pose sont gratuits, en fait non, et l’on devra payer par le biais d’une augmentation de la facture entre 2021 et 2031.
• Le compteur est prévu pour être coupé à distance pour délester le réseau temporairement et de manière sélective, suite à des problèmes d’approvisionnement en électricité sur une zone localisée.
• Risque potentiel de dommages pour les personnes les plus fragiles , les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite vivant seules dans la journée et auront, pour certaines, des difficultés à remettre en route le nouveau compteur Linky quand il disjoncte pour raison de délestage ou autres, sans parler des personnes hospitalisées à domicile.
• Crainte pour le respect de la vie privée : Le compteur Linky peut mesurer l’index de consommation qui sert à la facturation et la courbe de charge, c’est-à-dire la représentation graphique de l’évolution de la consommation d’énergie pendant une période donnée c’est cette donnée qui pourrait poser problème, car il serait alors possible de déterminer à quelle période de la journée la consommation est plus ou moins importante. Pour endiguer ce risque, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a imposé que la transmission de la courbe de charge, soit explicitement consentie par le consommateur. De plus, en cas d’accord, l’intervalle auquel les données sont remontées vers Enedis ne peut pas être inférieur à 10 minutes. votre autorisation devient obligatoire pour que chacun puisse consulter ces informations dans un espace client dédié sur internet. Les détracteurs pensent que le risque d’utilisation inappropriée ou piratage de ces données existe.

Peut-on refuser son installation?

Linky est la propriété des collectivités locales, qui concèdent sa gestion à ENEDIS (ex-ERDF). C’est donc le gestionnaire du réseau qui s’occupe de toutes les opérations sur les compteurs en France. Comme le dispose l’article L322-8  ligne 7°, du code de l’énergie et l’article 29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, le législateur semble se positionner en faveur des nouveaux compteurs, en facilitant notamment leur accès par les gestionnaires du réseau et par extension, leur changement. Il est difficile au vu de la loi de refuser.

Pourtant certaines communes (Bayonne, Bouc-Bel-Air) jouent la carte de la concertation,
– Voir Bayonne 
– Voir Bouc Bel Air

A savoir :

• Si le compteur se trouve accessible depuis la voie publique, sans nécessité de s’introduire dans votre domicile, les agents d’Enedis peuvent procéder au changement de compteur sans votre accord.
• Si le compteur se trouve dans votre local d’habitation et que vous avez exprimé votre accord, soit expressément, soit tacitement, Enedis peut procéder au changement du compteur.
• Si le compteur se trouve dans votre local d’habitation et que vous avez exprimé votre refus du compteur, il pourrait être considéré qu’il y a violation de domicile.
• Si le compteur se trouve dans votre jardin, votre cour ou dans le couloir de la copropriété et que ceux-ci sont accessibles depuis l’extérieur car ouverts, Enedis peut pénétrer et changer le compteur.
• Toutefois, si on garde l’ancien compteur, celui-ci devra être relevé à pied au moins une fois par an, ce relevé devrait être facturé (son prix de l’ordre d’une trentaine d’Euros). Egalement si ce dernier tombe en panne, il devrait  être logiquement remplacé par un compteur Linky .

Quel intérêt pour le consommateur ?

Un avantage serait de pouvoir mieux maîtriser sa consommation électrique, mais à quel prix ?

Mais beaucoup de craintes apparaissent …

Pour la santé, non-respect de la vie privée, des difficultés aux personnes âgées ou à mobilité réduite à réagir face à l’arrêt d’un compteur Linky , coupures électriques liées aux pics de consommation sans prévenir, facture qui augmentent, dysfonctionnements et risques de pannes d’appareils électriques, etc.

Les anciens compteurs avaient une bonne durée de vie, quid de celle de Linky ?

Le  sénat aussi s’inquiète lire les liens:  Question du Sénat sur le Rapport de la cours des comptes ( aller à la page 253) concernant le compteur Linky et la réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire…….

Base d’informations :
– BOUC INFO LINKY 
– ENEDIS ; UFC Que choisir ; 60 Millions de consommateurs ; Journal officiel de l’Union Européenne ; 

Lire aussi : Compteurs linky, opposants que peuvent-ils faire