AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE sur le PROJET de PLAN de PREVENTION des RISQUES MINIERS sur la commune de FUVEAU
DU 16 NOVEMBRE AU 16 DECEMBRE 2021.
Voir l’avis d’enquête publié par la mairie de FUVEAU
Rappel de la procédure :
A la suite de l’arrêt de l’exploitation par les Charbonnages de France des concessions minières du bassin de lignite de Provence, les services de l’état (DREAL) ont conduit l’étude des aléas résiduels (déformations potentielles des sols en surface liés à l’affaissement de galeries souterraines), et des principes de prévention à prendre en compte dans les décisions d’urbanisme afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.
Ces études ont abouti à la transmission en août 2017, par le Préfet des Bouches du Rhône, d’un PAC Risque minier (PAC = porté à connaissance) aux communes concernées dont FUVEAU, pour leur permettre de disposer d’une base légale permettant d’instruire les demandes d’autorisation de construire en regard du risque minier. Consulter le dossier PAC Risque minier
Le projet de PPRM (Plan de Prévention des risques miniers) dont il est question aujourd’hui a pour objet de définir et rendre obligatoires, par arrêté préfectoral, des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde, qui seront notamment transcrites dans le futur PLUi.
Ce projet de PPRM a fait l’objet d’une réunion d’information en mairie de Fuveau le 19 novembre 2019 Lire l’article correspondant rédigé par le CIQ , et il s’agit maintenant de procéder à l’enquête publique réglementaire précédant la prise de l’arrêté préfectoral.