Rappel : le dossier d’enquête (rapport de présentation, cartes des zonages, règlement et rapport d’étude) et le registre d’observations étaient disponibles en mairie et sur le site de la préfecture jusqu’au 16 décembre 2021.Le CIQ Saint François avait déposé une observation (numéro 3) sur le registre dématérialisé de l’enquête publique (lire l’article précédent, attention les liens dans l’article ne sont plus valides vous pouvez les retrouver actualisés dans cet article)

Ci-après les détails concernant l’observations du CIQ Saint François (dans le rapport en page 11) :

La réponse à cette observation se trouve dans le document « conclusion de l’enquête page 3 » :

En effet dans le chapitre II-5 page 48 du Règlement PPRM il est précisé : Pour une construction type à usage de maison individuelle, les objectifs de performance sont déjà en partie traduit dans des dispositions forfaitaires simplifiées figurant au paragraphe V.1.

Le commissaire enquêteur conclue :

Pour rappel extrait du Règlement PPRM Chapitre V-1 dans le secteur concerné de notre quartier.

La construction projetée doit vérifier les conditions de validité suivantes :

_ une mise en œuvre de qualité et le respect des normes en vigueur et des Documents Techniques Unifiés (DTU). Les bâtiments sont supposés respecter, a minima, les règles de l’art de la construction : les Normes Françaises – Documents Techniques Unifiés (et les Avis Techniques) régissant notamment les modes de mise en œuvre de techniques de construction et les règles usuelles de conception et de calculs (Eurocode 2 pour les structures en béton armé, Eurocode 3 pour les structures métalliques, Eurocode 4 pour les structures mixtes acier-béton, et Eurocode 6 pour les ouvrages en maçonnerie).

_ les bâtiments sont construits sur un terrain ne présentant pas de risque d’éboulis localisé, de glissement d’ensemble ou tout autre désordre lié à la mécanique des sols,

_ typologie du bâti neuf :

_ bâtiment rectangulaire sur deux niveaux maximum et sans sous-sol (R+1),

_ forme simple ne comportant pas de décrochements en plan,

_ hauteur d’étage maximale de 3 m, largeur maximale de 8 m et longueur maximale de 16 m, avec la longueur qui ne dépasse pas 2 fois la largeur,

_ fondations superficielles en béton armé sur un même niveau,

_ ossature en béton armé ou maçonnerie chaînée,

_ charpente traditionnelle ou ferme.

Dans la mesure du possible, on essaiera de concevoir une structure dont la forme au sol se rapproche le plus possible du carré. La construction de l’EHPA n’est donc pas concernée par ces recommandations mais doit avoir été précédé par une étude spécifique qui doit tenir compte du Plan de prévention des risques miniers du secteur.

Comme précisé page 48 du chapitre II du Règlement

Pour les constructions d’ouvrages (équipements et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, aires de stationnement…), une étude géotechnique spécifique devra être réalisée. Celle-ci définira les dispositions constructives garantissant une tenue pérenne, la stabilité de ou des ouvrages et la sécurité des personnes à la survenance d’une mise en pente de 1%.

Tous les documents Annexe, Conclusion, Rapport sont sur le registre dématérialisé suivre le lien : https://www.registredemat.fr/pprm-fuveau/rapport

Vous pouvez télécharger le rapport de présentation du PPRM  https://ciqsaintfrancois.fr/wp-content/uploads/2022/03/Rapport__PPRM__EP__FUV.pdf

Ainsi que le Règlement https://ciqsaintfrancois.fr/wp-content/uploads/2022/03/Reglement__PPRM__EP__FUV.pdf